Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après Conditions) régissent les ventes des produits commercialisés par Mangeu sauvage swim, sur le site internet Home | MANGUE SAUVAGE swim
Introduction
Mangue Sauvage swim est une micro entreprise située 11 rue du capitaine pellot 64122 urrugne– France numéro siret :
L’usage de ce site est soumis aux Conditions énoncées ci-dessous et en utilisant ce site, vous accordez votre consentement à ces Conditions, nous vous recommandons ainsi de les lire attentivement. Le site www.manguesauvage.bigcartel.com se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment, sans préavis ; les éventuels changements de Conditions seront exposés ici. Il vous revient ainsi de consulter régulièrement nos Conditions dans la mesure ou celles qui seront applicables seront celles qui seront en ligne au jour de la conclusion du Contrat.
Pour toute question ou remarque relatives à nos Conditions et/ou à la protection de vos données, nous vous invitons à nous contacter via l’onglet « contactez-nous ».
Produits
Nous nous engageons à fournir des produits conformes aux descriptions présentes sur le site Home | MANGUE SAUVAGE swim
Les caractéristiques des produits sont indiquées dans les fiches produits. Toutefois, nous vous informons que les images, photos, et les couleurs peuvent légèrement différer des couleurs réelles des produits sous l’effet d’un navigateur ou d’un écran.
Les produits en vente sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Si un ou plusieurs articles commandés ne sont plus disponibles, vous serez averti par mail. Vous pourrez alors annuler la totalité de votre commande ou conserver le reste de celle-ci. Vous serez alors remboursé du ou des produits indisponibles/non conservés sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande, et ce dans un délai de 30 jours maximum.
Mangue Sauvage se réserve par ailleurs le droit de retirer tout produit de son site internet Home | MANGUE SAUVAGE swim pour tout motif et à tout moment.
Commandes et formation du contrat
Pour passer une commande, le Client suivra la procédure d’achat proposée sur le présent site internet, et notamment les étapes suivantes :
1- Le Client compose l'adresse www.manguesauvage.bigcartel.com (Home | MANGUE SAUVAGE swim)
2- Le Client ajoute les articles à son panier.
3- Le Client remplit le formulaire de création de compte.
4- Le Client vérifie les éléments de sa commande, identifie et corrige les erreurs éventuellement commises lors de la saisie grâce à l'émission d'un récapitulatif de commande.
5- Le Client vérifie et accepte les présentes Conditions Générales de Vente de Mangue Sauvage.
6- Le Client valide la commande (le prix total et le prix tout compris) en choisissant son moyen de paiement et le cas échéant en remplissant les éléments bancaires nécessaires, puis en cliquant sur « Payer ma commande ». Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.
7- Le Client reçoit par mail une confirmation de commande. Le récapitulatif de la commande sera également accessible sur le Site dans la rubrique " Mon compte", catégorie "Mes commandes".
8- Un email sera également adressé au Client pour confirmer l’expédition de la commande.
9- Le Client reçoit son colis à l'adresse de livraison qu'il a indiquée lors de sa commande.
Le Client accepte que la facture soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties. Le Client aura la possibilité d'imprimer la facture transmise avec la confirmation de commande.
Conformément à la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, et aux dispositions de la loi n°2014-434 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le client reconnait et accepte que la communication des éléments ci après listés suivant vaut acceptation des présentes Conditions par le fait de cliquer sur « payer ma commande » :
- son identité,
- des coordonnées (postales et bancaires)
- la procédure du « double clic »
Prix
Les prix des produits vendus sur le site Home | MANGUE SAUVAGE swim sont indiqués par article et référence, en euros et toutes taxes comprises (TTC). Ils n'incluent pas les frais de livraison, qui sont spécifiés au moment de la commande.
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par le client s’entend du prix tout compris, soit la somme du prix TTC des articles qui composent la commande augmentée des frais de livraison.
Les prix sont soumis à la T.V.A française et tout changement du taux légal de T.V.A sera immédiatement et automatiquement répercutée au Client dès l’entrée en vigueur du nouveau taux légal.
Les conditions de durée de validité de nos offres de produits et de prix sont déterminées par l’actualisation du site à la sortie de nos collections ou de nos promotions et demeurent applicables tant qu’elles restent accessibles de notre fait.
Le prix applicable aux produits sera celui indiqué sur le site internet Home | MANGUE SAUVAGE swimau jour de la validation de la Commande par le Client. En cas d’erreur manifeste d’affichage du prix sur le site internet, Mangue Sauvage adressera dans les meilleurs délais un mail au Client l’informant de cette erreur manifeste, et proposant au choix 1) de confirmer la commande au prix correct, 2) d’annuler la commande. Dans ce second cas le Client sera remboursé du montant engagé, sans frais supplémentaire.
Jusqu’à encaissement des sommes dues par les clients, Mangue Sauvage conserve la pleine et entière propriété sur l’ensemble des produits.
Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site Home | MANGUE SAUVAGE swim
- Carte bancaire
- Paypal
- Paiement en 3X 4X sans frais avec PAYPAL
Pour payer en plusieurs fois avec PayPal c’est très simple
- Dans un premier temps, faites votre shopping sur notre site
- Au moment de payer votre commande, sélectionnez l’option PayPal et cliquez sur payer
- Vous serez automatiquement redirigés vers le site officiel de PayPal
- Connectez vous avec vos identifiants PayPal (email et mot de passe)
- Procédez au paiement, vous pouvez alors choisir le paiement en 4X fois à cette étape
Expédition & Livraison
Pour toute commande passée sur le site, Mangue Sauvage s’engage à préparer vos commandes dans un délai de 7/ jours maximum (hors week-end et jours fériés) et 3 jours maximum en périodes de soldes et de promotions. Mode de livraisons disponible :
> Colissimo: à domicile contre signature en France métropolitaine, Outre mer, Europe et Monde.
Si pour un motif quelconque Mangue Sauvage n’était pas en mesure d’assurer le respect des délais de livraison annoncés, un email sera adressé au client lui informant de cette nouvelle circonstance, et lui indiquera les nouveaux délais de livraison annoncés, ou la possibilité d’annuler la commande (enclenchant ainsi le processus de remboursement intégral de la commande passée).
Les frais de livraison sont calculés en fonction de l’adresse de livraison et des tarifs appliqués par les différents transporteurs. Ils varient en fonction de votre zone géographique. Les résidents hors UE peuvent être soumis à des frais de douanes, ils seront à la charge du client.
Mangue Sauvage s’engage à livrer le(s) produit(s) commandé(s) à l'adresse de livraison que le client a indiquée. Le client s’engage à vérifier l'exactitude des informations de livraison. Toute réexpédition pour cause d'adresse inexacte sera à la charge du client.
Perte de colis
Mangue Sauvage s’engage à ouvrir une enquête auprès du service concerné. Une enquête peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête.
Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé sans délai à l’adresse indiqué par le client au jour du passage de la commande. Si le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, Mangue Sauvage considère le colis comme perdu et s’engage :
- à renvoyer la commande au client gratuitement si les pièces commandées sont disponibles.
- à rembourser le Client de la totalité de la commande perdue si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment.
Mangue Sauvage décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève ou mouvement social de toute sorte. L'échange ou le remboursement des articles ne sera effectif qu'après la fin de l'enquête des services postaux.
Retours & échanges
Pour retourner un article, vous devez en faire la demande explicite à Mangue Sauvage via mail à [email protected]
Les retours sont à la charge du client, 6€ déduit des remboursements en France et 12€ hors France.
Les produits qui peuvent être échangés doivent avoir été achetés sur Home | MANGUE SAUVAGE swimuniquement, et doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été expédiés par Mangue Sauvage, non portés, avec étiquettes et scellés d'origine. Mangue Sauvage vérifie toute marchandise retournée pour déceler d'éventuels dégâts et pour s'assurer qu'elle provient bien de Mangue Sauvage .
Pour bénéficier d’un remboursement/d’un échange, toute marchandise doit être retournée à l’adresse ci-dessous :
Mangue Sauvage
11 bis rue du capitaine pellot
64122 urrugne
France
Dans le cas où le retour est dû à une erreur de notre part, Mangue Sauvage prendra en charge frais de retour et réexpédiera un produit de remplacement (dans la limite des stocks) sans aucun frais pour le client - OU - remboursera le montant du produit ainsi que tous les frais d’expédition.
Si, après réception de la commande, la taille ou la forme du modèle ne convient pas à la silhouette du client, celui-ci peut renvoyer le modèle à Mangue Sauvage qui, dès réception de la marchandise dans l'état d’expédition, non porté et avec étiquette, vous enverra un code vous permettant de commander le nouveau modèle souhaité.
Remboursements
Si le client souhaite un remboursement, le ou les articles doivent être retournés à Mangue Sauvage dans l'état dans lequel ils ont été expédiés : neuf avec leur emballage d'origine, non porté à l’adresse indiquée à l’article « Retours & échanges ».
Le client doit en faire la demande explicite à Mangue Sauvage via [email protected]
Si le client souhaite un remboursement intégral de sa commande, l'intégralité des produits de la commande doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été expédiés. Les Produits retournés seront remboursés dans un délai maximum de trente jours à compter de leur réception par Mangue Sauvage. Une fois les Produits reçus, contrôlés, et acceptés par nos services, le remboursement des Produits retournés au prix facturé s'effectuera par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client débité lors de la transaction.
Si le Client a bénéficié d'un code de réduction lors de sa commande, celui-ci ne sera pas crédité à la suite de son retour.
Si après 30 jours, le retour n'a toujours pas été traité, nous vous invitons à envoyer un mail à [email protected]
Code promotionnel
Les codes promotionnels anniversaire et première commande ne sont pas valables sur les produits remisés.
Service clients
Pour nous communiquer tout commentaire ou question au sujet de nos services, merci de nous contacter par e-mail : [email protected]
Vous pouvez également nous écrire à cette adresse :
Mangue Sauvage
11 bis rue du capitaine pellot
64122 Urrugne
France
Responsabilité
Les informations contenues dans ce site peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs de traduction ou de typographie et Mangue Sauvage ne saurait en être responsable.
De plus, Mangue Sauvage n'est pas responsable de l'usage que vous pouvez avoir d’éventuels autres sites tiers auxquels vous pouvez accéder via des liens disponibles sur le site (Home | MANGUE SAUVAGE swim). Réciproquement, Mangue Sauvage ne contrôle pas ces sites tiers et n'est pas responsable de leur contenu. Ces liens sont fournis à titre de renseignement aux utilisateurs du site (Home | MANGUE SAUVAGE swim), et leur inclusion ne constitue pas une caution de la part de ou une affiliation Mangue Sauvage. Tout produit commandé sur un site tiers accessible via le site https://manguesauvage.bigcartel.com/ ne saurait être la responsabilité de Mangue Sauvage.
Ces sites peuvent collecter des informations personnelles ou en solliciter de votre part. Ces sites ne sont pas soumis à la politique de protection de la vie privée de Mangue Sauvage qui ne saurait être tenue responsable de la politique de ces sites, ou de l'utilisation des informations qu'ils collecteraient.
Fait d’un tiers - Force majeure
Mangue Sauvage ne saurait être responsable d'évènements au-delà de son contrôle, intervenant dans la livraison d'un produit, ou pour son état au moment de la livraison. La responsabilité de Mangue Sauvage ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable à un tiers, à la faute du client, ou à un événement de force majeure telle que définie par le Code civil et précisé par la jurisprudence.
Validité partielle
Si un terme, une condition ou provision d'un terme ou condition des présentes Conditions s'avérait illégale, invalide, caduque, ou pour quelque raison inapplicable, la validité et l'application des autres termes, conditions et provisions ne sauraient en aucun cas être affectées ou réduites.
Intégralité du contrat
Ces Conditions constituent l’intégralité du Contrat entre vous et Mangue Sauvage relatif aux sujets abordés. Il est à noter qu'aucun propos tenu par un agent de Mangue Sauvage ne saurait être admis comme une variation de ces Conditions qui prévalent nécessairement.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. Ce délai commence à courir au jour où vous ou votre tiers de confiance désigné lors de l’achat de votre produit, entrez en possession matérielle de la commande. Si votre commande fait l’objet de plusieurs colis, le délai commence à courir à réception du dernier colis d’une même commande.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit en faire la demande par email à : [email protected]
Le produit devra être retourné à :
Mangue Sauvage
11 bis rue du capitaine pellot
64122 Urrugne
France
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine, étiqueté, complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Mangue Sauvage fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours. Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou sur paypal.
Garantie des produits
Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée à Mangue Sauvage par :
- email [email protected]
- voie postale à l’adresse indiquée à l’article « Echanges & Retours »
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5
En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droite l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Article L217-9
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Article L217-11
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-14
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L217-15
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Article L217-16
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Loi applicable
Tout élément du contrat sera interprété et apprécié en accord avec les lois françaises et tout litige autour de ce contrat sera soumis à l'exclusive juridiction des Tribunal Judiciaire de Paris.
Les dispositions de cette clause ne portent nullement atteinte aux droits accordés au client en vertu de la législation française et/ou européenne, notamment le recours à une méthode préalable de règlement amiable des litiges : Nous vous rappelons enfin que vous pourrez trouver tout renseignement utile à ce sujet via le lien suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100
Propriété et propriété intellectuelle
Le client reconnait et accepte que l’ensemble des éléments (notamment photographies, marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété intellectuelle) figurant sur ce site, reste la propriété exclusive de Mangue Sauvage. Le client s’interdit en conséquence d’en reproduire tout ou partie sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Mangue Sauvage.